POLITIQUE DE CONFORMITÉ, DE RAPPORT ET DE COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE

1. Objet, champ d'application et modèle de service

Wexvr est un service payant de partage et d'hébergement de vidéos pour contenus audiovisuels, immersifs et en réalité virtuelle. Tout contenu rendu disponible via le service destiné aux utilisateurs est un contenu payant. Les achats se font généralement sur www.wexvr.com en utilisant une carte prise en charge ou une autre méthode de paiement approuvée par le processeur. Après paiement réussi, l'accès est débloqué uniquement au sein du flux d'application Wexvr / Meta Horizon compatible sur les casques Meta Quest compatibles, et non sur d'autres casques ou appareils sauf indication expresse contraire de WHTEXCH. L'accès peut également être limité par le nombre de vues, la fenêtre temporelle, la période d'abonnement ou d'autres paramètres d'éligibilité divulgués dans l'offre ou au moment du paiement.

Cette politique explique comment WHTEXCH reçoit et examine les signalements, coopère avec les autorités compétentes, applique ses règles, communique les décisions de modération et de conformité, et gère certaines exigences réglementaires et imposées par les processeurs en lien avec le service.

WHTEXCH peut traiter différemment les diverses catégories de destinataires, y compris les utilisateurs finaux, les propriétaires de chaînes, les titulaires de droits, les signalants de confiance, les autorités publiques, les instances de maintien de l'ordre, les processeurs de paiement et les fournisseurs techniques.

2. Position réglementaire

WHTEXCH positionne Wexvr comme un service de partage et d'hébergement de vidéos et peut s'enregistrer, notifier ou autrement interagir avec l'AGCOM et d'autres autorités compétentes lorsque nécessaire ou approprié en vertu du droit applicable, notamment en ce qui concerne les règles italiennes et européennes applicables aux plateformes de partage vidéo, aux services intermédiaires ou aux fournisseurs de services d'hébergement.

WHTEXCH n'assume pas la responsabilité éditoriale du contenu des chaînes tierces simplement parce qu'il héberge, indexe, organise, recommande, filtre par âge, géobloque, démonétise, supprime ou modère ce contenu pour des raisons juridiques, de sécurité, de qualité, de politique ou commerciales.

À la date de publication de cette politique, WHTEXCH se considère comme une micro-entreprise ou une petite entreprise aux fins de certaines règles de proportionnalité. Lorsque la loi accorde des exemptions ou des obligations allégées aux micro-entreprises ou petites entreprises, WHTEXCH peut s'appuyer sur ces exemptions. WHTEXCH peut néanmoins adopter certaines mesures volontairement. Si la taille, la portée ou le statut juridique de WHTEXCH change, cette politique et les procédures associées peuvent être mises à jour immédiatement sans négociation préalable.

3. Points de contact électroniques et coopération avec les autorités

WHTEXCH désigne les points de contact électroniques suivants. Ces adresses peuvent être mises à jour de temps à autre par publication sur le site web ou par mise à jour de cette politique.

4. Destinataires du service (utilisateurs, propriétaires de chaînes, titulaires de droits, signalants de confiance) : support@wexvr.com

5. Autorités, tribunaux et régulateurs (communications juridiques et officielles) : whtexchsolutionssrl@legalmail.it ; courrier électronique certifié (PEC) accepté.

6. Délégué à la protection des données / Protection de la vie privée : dpo@whtexch.com --- DPO : Francesca Valenti.

7. Avis relatifs à la propriété intellectuelle : support@wexvr.com.

8. Agent désigné DMCA pour les États-Unis : White Exchange S.r.l., Agent DMCA, Via Brera 16, 20121 Milan, Italie ; courriel : info@whtexch.com. L'enregistrement auprès de l'Office américain des droits d'auteur est publié sur www.copyright.gov/dmca-directory.

9. Ce qui peut être signalé

Activités qui peuvent être signalées, entre autres :

• contenu illégal présumé ou activité illégale ;

• plaintes relatives au droit d'auteur, à la marque, au droit à l'image ou autres droits de propriété intellectuelle ;

• contenus impliquant des mineurs, exploitation sexuelle, grooming, matériel d'abus sexuel sur mineurs ou matériel nécessitant une escalade urgente ;

• rapports suggérant qu'un utilisateur pourrait avoir moins de 13 ans en violation des règles du service WEXVR, ou qu'un adulte utilise l'identité d'un mineur, pouvant être traités comme des questions urgentes de sécurité et d'éligibilité et pouvant entraîner une suspension rapide en attendant vérification.

• terrorisme, menaces crédibles de violence, risques d'automutilation, fraude, escroqueries, usurpation d'identité, fausses pages de paiement, phishing, abus de paiement ou comportements à risque de sanctions ;

• matériel inapproprié pour l'âge ou restreint en accès ;

• comportement de récidiviste, contournement, abus de compte, bots, scraping, contournement, partage de compte, abus de droits, manipulation du nombre de vues, contournement des restrictions de dispositifs ou abus de rétrofacturation ;

• demandes des autorités, ordres légaux, demandes de conservation de preuves ou demandes d'information ;

• plaintes relatives à la vie privée, à la consommation ou à la facturation.

WHTEXCH n’entreprend pas de surveillance générale en amont ou de pré-filtrage universel de tout contenu. Les signalements sont évalués de manière ex post, sur la base d’un avis, et selon une analyse des risques, sous réserve du droit applicable, de la faisabilité technique et de la taille et des ressources opérationnelles de WHTEXCH.

WHTEXCH accussera réception des avis conformes et pourra demander des informations supplémentaires, des documents justificatifs, des déclarations, une preuve d'autorité, une vérification d'identité, des traductions ou une justification d'urgence avant toute action. Les avis incomplets, abusifs, automatisés, manifestement infondés, dupliqués ou de mauvaise foi peuvent être dépriorisés, rejetés ou – en cas d'abus répété – temporairement bloqués, conformément à l'article 16(6) et à l'article 23 du DSA.

10. Comment soumettre un avis ou un signalement

Les rapports doivent être envoyés à support@wexvr.com sauf si un autre canal obligatoire est requis par la loi ou expressément publié pour un type de rapport spécifique. Les autorités publiques doivent utiliser whtexchsolutionssrl@legalmail.it pour les communications juridiques et réglementaires formelles. WHTEXCH peut également fournir des formulaires en ligne ou des outils de signalement intégrés. L'utilisation d'un formulaire est encouragée mais non obligatoire lorsque le courrier électronique est le canal de signalement désigné.

Pour faciliter un examen efficace, un rapport doit inclure, lorsque disponible : (i) l'identité et les coordonnées du rapporteur ; (ii) l'URL, le compte, le titre ou tout autre identifiant du contenu ou du comportement ; (iii) une explication concise du motif pour lequel le contenu ou le comportement est prétendument illégal ou en infraction ; (iv) des captures d'écran, horodatages, références de transaction ou documents de droits à l'appui ; et (v) pour les plaintes en matière de propriété intellectuelle, les informations raisonnablement nécessaires pour identifier l'œuvre et la prétendue infraction.

Pour les avis relatifs aux droits d'auteur ou aux titulaires de droits, WHTEXCH peut également exiger : l'identification de l'œuvre ou du droit protégé, l'URL exacte ou le titre du matériel prétendument contrefait, une déclaration de bonne foi, une déclaration d'exactitude et d'autorité, ainsi qu'une signature électronique ou physique ou une confirmation équivalente de la part du plaignant ou de son représentant autorisé.

Les avis incomplets, abusifs, dupliqués ou manifestement de mauvaise foi peuvent être rejetés, dépriorisés ou escaladés pour vérification supplémentaire. WHTEXCH peut exiger une preuve de propriété des droits, une preuve d'autorité, une vérification d'identité, des traductions ou des preuves à l'appui avant d'agir.

WHTEXCH peut demander des informations supplémentaires, des documents justificatifs, des déclarations, une preuve d'autorité, une vérification d'identité ou une justification d'urgence avant de prendre des mesures. Les avis incomplets, abusifs, automatisés, manifestement infondés ou dupliqués peuvent être dépriorisés, rejetés ou ignorés dans la limite permise par la loi.

11. Normes d'examen et pouvoirs de modération

WHTEXCH peut évaluer les rapports en utilisant des outils automatisés, un examen manuel, des fournisseurs tiers, des examinateurs spécialistes, des conseillers juridiques, des outils anti-fraude, des flux de travail de confiance et de sécurité, ainsi que des signaux de paiement/risque. WHTEXCH peut prioriser l'examen en fonction de l'urgence, de la gravité, de l'exposition légale, des préoccupations relatives à la sécurité des enfants, d'indicateurs de fraude, de violations répétées ou de l'implication des autorités.

WHTEXCH peut également utiliser des signaux techniques et comportementaux, des journaux d'appareils ou de sessions, des vérifications d'habilitation, des marqueurs anti-piratage, des signaux de fraude, et toute autre télémétrie raisonnablement nécessaire pour enquêter sur les usages abusifs, le partage de comptes, le scraping, l'extraction automatisée ou les tentatives de copie, d'exfiltration ou d'utilisation des données de la plateforme ou du contenu pour la formation en intelligence artificielle ou apprentissage automatique.

WHTEXCH peut, à tout moment et sans préavis lorsque cela est approprié, refuser la publication, appliquer un contrôle d'âge, un géoblocage, déclasser, démonétiser, restreindre la découvrabilité, suspendre l'accès, désactiver les achats, invalider ou limiter les habilitations, geler les soldes, bloquer des réserves, rejeter les paiements, retirer du contenu, résilier des comptes, préserver des preuves ou signaler une affaire aux autorités compétentes, aux processeurs de paiement, aux fournisseurs de plateforme ou aux ayants droit. WHTEXCH peut également exiger une vérification supplémentaire de l'âge, de l'identité ou du paiement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la lutte contre la fraude ou la conformité légale.

Sous réserve des lois obligatoires, WHTEXCH n'est pas obligé de restaurer le contenu supprimé, de fournir une alerte préalable, de payer un propriétaire de chaîne en relation avec un contenu suspendu ou supprimé, ni de rembourser un utilisateur final dont l'accès est restreint en raison du risque juridique, de violations de politique, de fraude, d'exposition à des rétrofacturations, de préoccupations relatives aux sanctions, de sécurité, d'épuisement des vues autorisées ou d'expiration d'une période d'accès achetée.

12. Avis aux utilisateurs concernés et exposés des motifs

Lorsque la loi applicable l'exige, WHTEXCH fournira une déclaration de motifs, un avis de retrait, un avis de suspension ou une communication équivalente au destinataire concerné du service. Ces communications peuvent être délivrées par courriel, notification dans le compte, communication via le fournisseur de paiement ou tout autre moyen électronique durable.

WHTEXCH peut limiter, retarder, anonymiser ou retenir l'avis lorsque la loi le permet, notamment lorsque l'avis porterait préjudice à la prévention de la fraude, à la protection des enfants, à une activité d'application de la loi, à l'exécution de la propriété intellectuelle, à la préservation des preuves ou aux droits et à la sécurité d'autrui.

13. Plaintes, appels et gestion des litiges

Un destinataire du service qui estime que WHTEXCH a commis une erreur peut écrire à support@wexvr.com et identifier la décision concernée, le compte, le contenu et les motifs de réexamen. WHTEXCH peut rejeter les plaintes répétitives, abusives, de mauvaise foi ou manifestement infondées.

Lorsque des systèmes internes de plainte, des canaux de règlement extrajudiciaire des différends ou des systèmes de Règlement Alternatif des Litiges (RAL) certifiés par un régulateur deviennent obligatoires pour WHTEXCH dans une juridiction particulière ou après un changement de taille/statut de l'entreprise, WHTEXCH peut les mettre en place ou les désigner par avis sans renégocier les accords utilisateurs ou propriétaires de chaîne.

Pour l'Italie et d'autres juridictions où des canaux obligatoires de RAL consommateurs ou sectoriels s'appliquent, WHTEXCH peut orienter les consommateurs vers le processus légal ou soutenu par le régulateur après son examen initial.

14. Demandes des autorités, ordres juridiques et escalade d'urgence

Les autorités peuvent contacter WHTEXCH via whtexchsolutionssrl@legalmail.it pour les procédures d'application de la loi, demandes de conservation, demandes d'information et ordres d'action contre du contenu ou pour la fourniture d'informations.

WHTEXCH peut vérifier l'authenticité, la portée, la compétence et la proportionnalité de toute demande avant de répondre. WHTEXCH peut exiger une procédure formelle, des identifiants supplémentaires, des documents traduits, une preuve d'autorité ou l'utilisation d'un canal spécifique.

WHTEXCH peut conserver le contenu, les journaux de transactions, les identifiants d'appareils, les journaux IP, les enregistrements d'accès, les artefacts de facturation, les dossiers de modération et les preuves associées à des fins juridiques, de conformité, de sécurité, de lutte contre la fraude, fiscales, de règlement des litiges ou d'exécution aussi longtemps que raisonnablement nécessaire et permis par la loi.